Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ?
Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail. Une décision de licenciement qu’elle conteste, faute pour la nouvelle entreprise de présenter de réelles difficultés économiques…
L’entreprise cessionnaire peut-elle invoquer les difficultés économiques de l’entreprise cédante ?
A la suite de difficultés économiques, une société cède son fonds de commerce à une autre et lui transfère en conséquence les contrats de travails de ses salariés.
Quelques temps plus tard, une salariée protégée, dont le contrat a été transféré, est licenciée pour motif économique, après que l’entreprise cessionnaire ait obtenu l’accord de l’inspection du travail.
Elle demande alors l’annulation de la décision de l’inspection du travail qui, selon elle, n’est pas valable dès lors que l’entreprise cessionnaire ne connaît aucune difficulté économique…
Et parce que l’entreprise cessionnaire met en avant les seules difficultés économiques rencontrées par l’entreprise cédante, sans présenter d’élément relatif à sa propre situation économique ou à celle des sociétés de son groupe, relevant du même secteur d’activité, le juge considère que le motif économique du licenciement est inexistant.
En conséquence de quoi, la décision de l’inspection du travail doit être annulée.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2021 n° 438431
Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ? © Copyright WebLex – 2021
